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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 3
Versions de la disposition
3. Sont suspendues, pour le propriétaire et le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée et à l’égard de ce véhicule, les dispositions suivantes du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) applicables au propriétaire ou au conducteur d’une motocyclette, d’un véhicule de promenade, d’un véhicule automobile ou d’un véhicule routier ainsi que celles applicables à l’un de ces véhicules:
1° les dispositions des titres I à V et VIII.2 à IX.1;
2° les dispositions du titre XI, à l’exclusion de celles des articles 607, 608 et 611.
En vig.: 2020-08-09
3. Sont suspendues, pour le propriétaire et le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée et à l’égard de ce véhicule, les dispositions suivantes du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) applicables au propriétaire ou au conducteur d’une motocyclette, d’un véhicule de promenade, d’un véhicule automobile ou d’un véhicule routier ainsi que celles applicables à l’un de ces véhicules:
1° les dispositions des titres I à V et VIII.2 à IX.1;
2° les dispositions du titre XI, à l’exclusion de celles des articles 607, 608 et 611.
